CGU Plaisance Morbihan

 

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

1- Bienvenue !

 

1.1 Qui sommes-nous ?

 

Le programme « PLAISANCE MORBIHAN » proposé par la Compagnie des Ports du Morbihan 18 rue Alain Gerbault 56000 Vannes – Société anonyme publique locale, (ci-après Compagnie) est opéré par « PrimOcean », 7 impasse du Sergent Chef Billaud 56000 Vannes – SARL au capital de 10.000 € - RCS Vannes 523 041 176 - ayant son siège social, (ci-après « PrimOcean »).
L’hébergement des applications et du site web sont assurés par « OVH », SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, dont le Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

 

Le programme « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » est un programme de fidélité et d'incitation, proposé à tous clients des ports de la Compagnie. La programme est attaché à une carte permettant l'identification des clients afin que ceux-ci puissent bénéficier des services et avantages proposés par le programme. La carte permet également d'activer un Wallet électronique permettant le paiement des prestations d'escales. Enfin la carte « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » permet aussi l'accès aux sanitaires et autres lieux fermés des ports de la Compagnie.

 

Avec la carte « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » les clients vont cumuler des points de fidélité « nautics » qui pourront être échangés en nuitées d'escales, en avantages et autres réductions sur des prestations portuaires.

 

Les actes permettant le cumul de ces points sont liés à des actes d'achats, mais pourront également être liés à des actes gratuits (avis de croisières, activation de comptes, activation de Wallet etc...). Les actes permettant le cumul des points seront spécifiés à travers des documents papiers ou numériques mis à jour.

 

1.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

 


En activant votre compte utilisateur sur l'application mobile «PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » ou « PASSEPORT ESCALES », ou depuis les sites web de la Compagnie des Ports du Morbihan, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU »), vous donnez votre consentement à l’utilisation par PrimOcean de vos données personnelles dans les conditions décrites à l’article 5 « Traitement des données personnelles des utilisateurs » des présentes CGU. En conséquence, si vous n’acceptez pas l’une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas activer votre compte, les CGU formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l’offre du service « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » géré par PrimOcean.

 

 

 

1.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

 


La Compagnie et PrimOcean se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site, les règles de fonctionnements du service et par voie de conséquences les modalités de ce programme de fidélité. La Compagnie et/ou PrimOcean s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. La Compagnie et PrimOcean se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.

 

 

 

2- Utilisation du service

 

 

 

2.1 Compte utilisateur

 


Pour s’inscrire et bénéficier du service « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM », chaque utilisateur doit au préalable activer un compte utilisateur. Pour activer son compte, l’utilisateur doit être en possession d'une carte remise par les équipes de la Compagnie comportant un numéro d’identification unique. Cette carte aura été remise à l’utilisateur, dans son port d’attache ou l'un des port d'escales de la Compagnie ou bien directement par voie postale. L’activation du compte via les applications mobiles ou via internet permet à l’utilisateur d’avoir accès à son espace personnel ou seront stockées les informations nécessaires au fonctionnement du programme. Depuis cet accès il pourra connaître son solde de points Nautics et connaître ses avantages. Pour activer son compte l’utilisateur devra communiquer des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service (notamment un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Nous signalons qu'il est très important, mais pas obligatoire pour les utilisateurs, de télécharger l'une des applications mobiles misent à leur dispositions afin de pouvoir optimiser la gestion du programme. Nous signalons que l’activation du compte sur internet n’est pas indispensable pour que le service « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » soit opérationnel. Dans ces conditions, l’utilisateur n’aura accès qu’à une partie des fonctionnalités du service « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM ».

 

2.2 Utilisation du service

 

Le service « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » permet à l’utilisateur de collecter des « Nautics ». Ces « Nautics » permettront à l'utilisateur d'obtenir des escales offertes (échanges Nautics contre escales offertes). La durée validité des points est indéterminée. Néanmoins la Compagnie se réserve le droit de modifier cette durée.

 

2.3 Le service est gratuit sauf exception

 


2.3.1 Le service « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » est gratuit. Cependant, La Compagnie pourra s’il elle le souhaite proposer ce service à titre payant.

 

2.3.2 L’utilisateur pourra être amené à utiliser son propre téléphone pour obtenir des informations, ou utiliser le service. Dans ces conditions, l’utilisateur accepte d’appeler à ses frais.

 


2.3.3 Outre le Service « PLAISANCE MORBIHAN PREMIUM » de base décrit ci-dessus, la Compagnie et PrimOcean se réservent le droit de mettre en œuvre de nouveaux services aux Utilisateurs, gratuits ou payants.

 

 

 

3 - Responsabilité

 


PrimOcean s’efforce d’assurer la disponibilité du programme et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès aux Applications mobiles et/ou site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PrimOcean (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). PrimOcean s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que PrimOcean n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service.

 

4 - Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

 


En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que la Compganie et PrimOcean peuvent à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service ou votre accès au site (en ce compris notamment votre compte utilisateur).

 

 

 

5- Traitement des données personnelles des utilisateurs

 

 

 

5.1 Dispositions générales

 


5.1.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PrimOcean a procédé le 20 juin 2010 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

5.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est PrimOcean. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de PrimOcean, dont la tache consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

5.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur des applications mobiles, du site des ports de la Compganie et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par PrimOcean est susceptible d’entrainer le refus de PrimOcean de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

 

5.2 Finalité du traitement

 


Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par PrimOcean sont principalement destinées à permettre à PrimOcean de rendre le service.

 

5.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

5.3.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à PrimOcean lorsque vous avez rempli votre formulaire d’activation en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 5.4 « Mise à jour des données personnelles ».

5.3.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que vos données personnelles soient utilisées pour vous informer : de l’état de votre compte de nautics, des nouveautés et des nouvelles fonctionnalités du programme. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de PrimOcean, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels.

5.3.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PrimOcean s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

5.3.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PrimOcean se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

5.4 Mise à jour des données personnelles

 


Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant les Applications Mobiles et le site, votre mot de passe et votre identifiant, à votre compte utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à PrimOcean.

 

5.5 Sécurité des données personnelles

 


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PrimOcean s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

5.6 Hébergement du site

 


L’hébergeur du site mentionné à l’article 1.1 « Qui sommes-nous ? » agit en qualité de sous-traitant de PrimOcean, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de PrimOcean, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations technique d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et PrimOcean qui ne peuvent déroger au présent article.

 

 

 

 


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